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Loi boîte noire finalement adoptée

La Chambre a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’homologation d’un système de caisse avec boîte noire dans le secteur horeca. Il explique l’utilisation obligatoire des caisses enregistreuses certifiés et des boîtes noires. Ce couronnement intervient après la législation précédente qui remonte à 2009. Avec l’approbation de l’homologation nous sommes dans la dernière ligne droite pour l’introduction de la caisse avec boîte noire.

Lors de la discussion du projet de loi le responsable vice-premier ministre Johan Vande Lanotte a indiqué que l’arrêté royal ultérieure, qui détermine notamment quelles données fiscales ce type de caisse doit fournir, est prêt au ministère des finances.

Un délai de trois mois sera fixé endéans lequel l’exploitant devra régulariser en cas de retrait de l’homologation de sa caisse. Le ministre réaffirme le principe que, si la procédure de certification se déroule de manière négligée, l’État assumera l’indemnisation du préjudice. Actuellement, le processus de certification n’est toujours pas connu. Celui-ci ne sera pas reprise dans les texte de loi ou dans les décrets royaux mais sera notifié de manière complémentaire. Le vice-premier ministre explique qu’il s’agit potentiellement d’environ quatre-vingt entreprises homologuées.

 

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