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Déclarer un dispositif de vidéosurveillance en France

Quand et comment déclarer ?

Une déclaration auprès de la CNIL doit être effectuée

  1. si les caméras filment un lieu non ouvert au public (par exemple la réserve d’un magasin)
    ET

  2. si elles permettent l’enregistrement et la conservation des images sur support numérique.

 

Quel formulaire de déclaration choisir ?

La plupart des dispositifs de vidéosurveillance relèvent de la déclaration normale sauf cas exceptionnels :

  • Si vous constituez ou alimentez d'un fichier d'infractions

  • Si vous mettez en oeuvre ce dispositif pour le compte de l'Etat (Article 26 de la loi informatique et libertés modifiée)

  • Si le dispositif est couplé à de la biométrie (reconnaissance faciale, analyse comportementale)

Si vous pensez relever d'un de ces cas, contactez la CNIL au 01 53 73 22 22

Comment remplir ma déclaration CNIL ?

Complétez l'intégralité du formulaire de déclaration complète

Dans l'onglet Finalité du formulaire

  • Précisez l'objectif poursuivi par l'installation du système de vidéosurveillance (par exemple : "dispositif de vidéosurveillance ayant pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes") ;

  • Cochez " vidéosurveillance " dans " technologie particulière utilisée".

Dans l'onglet finalités,

Dans l'onglet "données traitées" du formulaire

  • Ne sélectionnez que la 1ère catégorie de données "Etat civil, identité, données d’identification" ;

  • Indiquez que la collecte des données s’effectue indirectement en cochant la case "de manière indirecte", et en précisant dans le champ texte "par caméra" ;

  • Indiquez la durée de conservation des images enregistrées en cochant la case "1 mois" (la durée de conservation des images de vidéosurveillance est d'1 mois maximum), ainsi que les éventuels destinataires des images (s’il n’y en a pas, inscrivez "aucun" ou "interne" dans la case prévue à cet effet).

  • N'inscrivez rien dans la rubrique "données sensibles".

Ne sélectionnez que la 1ère catégorie de données "Etat civil, identité, données d’identification" ;

Terminez votre déclaration

  • Après avoir envoyé votre formulaire à la CNIL, vous recevrez un accusé de réception par courrier électronique. Le message vous indique le numéro CNIL attribué à votre dossier.

  • Après vérification de votre déclaration, un récépissé vous sera adressé par voie électronique dans un délai maximum de 4 jours. Vous pourrez alors mettre en œuvre le dispositif de vidéosurveillance.