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 La "loi caméra" en Belgique                 

La "loi caméra" en Belgique

 

Le nombre de caméras de vidéosurveillance est en augmentation en Belgique. En mars 2007, la "loi caméra" a été votée. Celle-ci réglemente l’installation des systèmes de vidéosurveillance.

Que dit la loi ?

La "loi caméra" votée le 21 mars 2007 autorise l’installation de caméras de vidéosurveillance sous certaines conditions.

Dans les lieux ouverts au public (rues, parcs, places communales, etc.), le responsable du système de vidéosurveillance doit demander l’autorisation d’installer des caméras au Conseil communal et au chef de corps de la police locale. Avant la mise en marche du système, il doit déclarer chaque caméra à la Commission de protection de la vie privée. Les caméras doivent être visibles et leur présence signalée par un pictogramme L’arrêté royal du 10 février 2008 prévoit d’ailleurs un modèle de signalisation des caméras uniforme, de façon à ce que le citoyen repère facilement qu’il est filmé. Sur ce pictogramme doivent figurer les raisons pour lesquels le public est filmé ainsi que les coordonnées du gestionnaire de fichier (la personne qui traite les images).  Par ailleurs, les caméras ne peuvent pas être dirigées sur un autre point que celui prévu au départ. Cela signifie qu’une caméra dans un lieu public ne peut pas filmer ce qui se passe dans les lieux privés alentours.

Pour installer des caméras dans les lieux semi-publics, c’est-à-dire des lieux fermés, délimités par une enceinte mais ouverts au public (centres commerciaux, restaurants, administrations), il ne faut pas demander l’autorisation à la commune ou à la police. Par contre, il faut signaler l’installation à la Commission de protection de la vie privée et au chef de corps de police. Les autres conditions précisées ci-dessus doivent être appliquées.

Les systèmes de vidéosurveillance dans les lieux privés (maisons de particuliers, entreprises) ne doivent pas être déclarés à la Commission.

Trois principes fondamentaux

La Commission de protection de la vie privée rappelle trois principes fondamentaux à respecter lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance :

  • Principe de légitimité : L’installation d’une caméra doit être légitime par rapport à l’objectif poursuivi. La présence d’une caméra dans un endroit doit être justifiée.

  • Principe de l’utilisation conforme : Les images enregistrées ne peuvent pas être utilisées pour autre chose que ce qu’il est indiqué. Si la caméra est là pour éviter les vols, les images ne pourront pas être utilisées dans le cadre d’une agression.

  • Principe de proportionnalité : La vidéosurveillance est considérée comme le système qui porte le plus atteinte aux libertés fondamentales. Il doit être utilisé en dernier recours, quand les  autres moyens de prévention (anti-vols, agents de sécurité) s’avèrent insuffisants. De plus, l’intérêt de la personne qui a installé le système de surveillance ne peut pas dépasser le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée. Par exemple, est-il nécessaire de placer une caméra dans les cabines d’essayage d’un magasin ?

Comment pouvez-vous utiliser ces images

Consulter

La manière dont vous pouvez prendre connaissance des images dépend du lieu où se trouve la caméra.

Les images d'un lieu fermé ne peuvent être regardées qu’en temps réel et si :la surveillance a lieu sous le contrôle de l'autorité compétente.

des services de police peuvent intervenir immédiatement en cas de délits, de dommages ou de troubles de l'ordre ; ils peuvent alors être dirigés de manière optimale à l'aide de la caméra. Dans un lieu fermé accessible au public, les images ne peuvent être consultées qu'en temps réel afin de pouvoir intervenir immédiatement en cas de délit, de dommages ou de troubles de l'ordre.

Sauvegarder

Les images d'un lieu fermé et d'un lieu fermé accessible au public peuvent être sauvegardées uniquement :si les images servent à rassembler des preuves pour un délit ou des dommages et à repérer des auteurs, des témoins ou des victimes.

si vous ne conservez pas les images au-delà d'un mois. Toutefois, si les images enregistrées peuvent servir à établir un délit, à fournir une preuve contre un auteur ou à identifier un témoin ou une victime, elles peuvent être conservées plus longtemps. Il va de soi qu'une caméra de surveillance ne peut jamais être utilisée en cachette ou en secret : la loi relative aux caméras de surveillance l'interdit. La personne filmée doit donc donner son accord préalable. Le fait qu'elle entre dans un lieu où un pictogramme l'avertit de la présence d'une caméra tient lieu d'autorisation.

Droit d'accès

Une personne qui est filmée a le droit d'accès aux images. Ce droit vaut pour chacun, quel que soit son âge, son sexe, sa fonction … Vous ne pouvez faire valoir ce droit que si les images sont enregistrées. Pour exercer le droit d'accès, vous devez adresser une requête motivée au responsable du traitement.<

Caméras de surveillance sur le lieu de travail

La présence de caméras de surveillance sur le lieu de travail peut avoir des répercussions sur la vie privée des travailleurs. Les interlocuteurs sociaux ont donc conclu une convention collective de travail (CCT n° 68 du 16 juin 1998) qui précise les conditions d'installation et de surveillance par caméras sur le lieu de travail.

Finalité

La surveillance par caméras sur le lieu de travail n'est autorisée que pour l'une des finalités suivantes :

  • la sécurité et la santé des travailleurs

  • la protection des biens de l'entreprise

  • le contrôle du processus de production

  • le contrôle du travail du travailleur

La surveillance par caméras du travailleur ne peut pas être permanente.

Informer les travailleurs

En cas de présence de caméras sur le lieu de travail, l'employeur doit informer les travailleurs sur :

  • le but de la surveillance

  • le fait que des images sont ou non conservées

  • le nombre de caméras et leur emplacement

  • les périodes pendant lesquelles les caméras fonctionnent

Déclarer une caméra de surveillance

Si vous placez une caméra de surveillance, vous devez en avertir la Commission de la protection de la vie privée. Vous pouvez suivre la procédure de déclaration électronique sur le site web de Commission. Vous devez déclarer la caméra au plus tard la veille du jour où vous la mettez en service.