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Conditions Générales de Vente

 
 
 

Conditions générales : 

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente de MEGATRON sarl

Les présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de matériel et prestation. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MEGATRON sarl, prévaloir contre les présentes conditions. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable chez MEGATRON sarl, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

L’acceptation de la marchandise ou d'un contrat implique explicitement l’acceptation des conditions générales de vente.

Article 2 : Délais de livraison

Les délais de livraison, prévus dans nos bons de commande, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de refuser la marchandise ou de demander des dommages et/ou intérêts.

Article 3 : Divers

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Article 4 : Acceptation des commandes

Pour toute commande, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part. La commande devra être confirmée par courrier électronique, télécopie ou courrier postal. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Fournisseur et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Fournisseur avant l'encaissement effectif du prix.

Article 5 : Livraison

Les risques sont transférés à l'acheteur dès le départ des établissements du vendeur même si le transfert de propriété a été différé notamment par l'application de la clause de réserve de propriété.

Si l'acheteur demande que le délai ou le lieu de livraison soit modifié, s'il refuse de prendre livraison au jour convenu ou nous communique des renseignements erronés, nous pourrons lui réclamer des frais supplémentaires.

Dans le cas d'un trajet supérieur à 50km de la société, ces frais seront forfaitairement établis à 120€ HTVA.

Les frais de livraison sont à charge du client. Le montant des frais de livraison sera communiqué au client au moment de sa commande (commande on-line, fax, téléphone).

Le délai de livraison de nos marchandises est de 7 jours ouvrables suivant la commande, pour les articles de stocks. Si les articles commandés ne sont pas de stock, le délai de livraison estimé sera communiqué au client. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.

Pour les commandes internet réglées par Paypal, l’adresse de livraison sera celle indiquée sur le contrat de vente Paypal et ne pourra être changée en cours de traitement. Toutes nos marchandises voyagent aux risques du propriétaire, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Pour les commandes passées le site Internet de MEGATRON sarl www.megatron-tactile.com ou sur tout autre site marchand appartenant à la société MEGATRON sarl, un message électronique sera envoyé au client pour l’avertir du départ de sa marchandise et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la commande. 

MEGATRON sarl ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du message électronique si l'adresse mail fournie par le client est erronnée.

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et en présence du livreur

Les réserves inscrites sur le bordereau de livraison doivent être confirmées par lettre recommandée sous 3 jours à notre attention.

A la réception du colis, les réserves, en cas de problèmes survenus lors du transport de la commande, doivent être claires et détaillées sur le bon émargé du transporteur et/ou confirmées dans certains cas par lettre recommandée sous 3 jours. Les réserves doivent portées sur la marchandise elle-même et non pas sur l'emballage. Il vous sera demandé de faire des photos numériques à joindra au dossier de réclamation - Les mentions comme «Â sous réserve de déballage » - n’ayant aucune valeur juridique - ou toutes réserves imprécises sur l'état de la marchandise ne permettent pas de garantir un SAV de remplacement.

 L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence de l’acheteur, qui entrainerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, + tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Une facture sera établie. Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de la marchandise. L’acheteur prendra à sa charge les frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après le délai de livraison.

Article 6 : Erreur de livraison

Le client devra formuler auprès de MEGATRON sarl, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejeté. La formulation de la réclamation auprès de MEGATRON sarl pourra se faire soit par télécopie – soit par courrier (date du cachet de la poste faisant foi) soit à notre adresse électronique. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MEGATRON sarl dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable. Les frais de retour seront à la charge de MEGATRON sarl, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon sens de retour.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

MEGATRON sarl demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. Les virements ne sont considérés comme moyen de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif.

L'acheteur est gardien des marchandises vendues ou louées sous réserve de propriété : il est responsable, dès la livraison, des risques en cas de perte, vol ou destruction du matériel, et il a l'obligation d'assurer à ses frais ledit matériel selon quittance qui devra être présentée à la première demande du vendeur.

A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, MEGATRON sarl pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution du matériel livré aux frais et risques de l'acheteur.

La société MEGATRON sarl se réserve le droit de demander à l'acheteur tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par suite de l'inexécution de ses engagements et de la reprise du matériel.

En cas de non réponse à la lettre recommandée, un huissier de justice sera chargé de récupérér les sommes dues en tout ou en partie à la société MEGATRON sarl. Tous les frais en découlant seront entièrement à charges du client qui fait défaut.

Article 8 : Prix de vente

Les produits proposés ne sont disponibles que dans les limites de notre stock et / ou de celui de nos fournisseurs. Les prix affichés sur notre site internet sont modifiables sans préavis. Le prix ne comprend jamais l'intervention du service technique pour conseils, informations ou autres. Sauf stipulation contraire dans des conditions particulières, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l'objet d'une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

Article 9 : Modalités de paiement

9.1 Les factures sont payables à l'adresse du vendeur nettes, au grand comptant et sans escompte sauf indications contraires au moment de la commande. Nos traites ou quittances n'apportent ni novation ni dérogation à cet égard.

9.2 Toute marchandise commandée sur Internet sur les site propres à MEGATRON sarl, est payé à la commande.
La marchandise n’est envoyé chez le client, ou livré en magasin, qu’après payement complet du montant de la facture.

9.3 Le prix est payable en totalité et en un seul versement en avance par virement sur notre compte bancaire - par carte bancaire – par banque Paypal – en espèce (vente sur place)

9.4 Nos factures seront considérées comme acceptées irrévocablement par le client à défaut de protestation adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la date de facture. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

9.5 Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou la mise en marche des appareils.

9.6 En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, un intérêt calculé à raison de 15% l'an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l'échéance ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité ne puisse être inférieure à 125 euro.

9.7 En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

9.8  Les frais internes de gestion se montent à 67€

Article 10 : Réserve de propriété

10.1 Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix total de la facture , en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

10.2 A défaut de paiement du prix à l'échéance de la facture, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l'acheteur avec un minimum de 150€ HTVA pour le déplacement.


Article 11 : Droit de rétraction

Uniquement valable pour les particuliers

Pour les ventes conclues sur Internet, l’acheteur non professionnel dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 10 jours ouvrés à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à MEGATRON sarl à fin d'échange ou de remboursement, l'échange ou le remboursement ne sera accordé que si : 
- 
le délai de sept jours ouvré n'est pas révolu
- les articles sont retournés dans leur emballage d’origine
- les articles sont accompagnés de la facture
- l'emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure,
- les articles sont neufs et non utilisés

Le remboursement se fera par tous moyens de paiement et ce dans un délai de trente jours. L'assurance transport ne peut en aucun cas être remboursée.

Il n'y a aucun droit de rétractation pour les clients professionnels

Article 12 : Garantie

Tout le matériel vendu par MEGATRON sarl bénéficie de la garantie constructeur contre les défauts et vices cachés.
La facture originale d'achat doit impérativement être présentée lors de toute demande d'intervention en garantie et ce, de manière à pouvoir vérifier que MEGATRON sarl est effectivement le vendeur final du produit. La garantie est inapplicable si les numéros de série et / ou les scellés de garantie ont été déplacés, abîmés ou supprimés.
Si le matériel n'est pas défectueux, un frais de test calculé sur base d'un taux de 65 euros/heure TVAC sera facturé au client, avec un minimum de 30 euros TVAC. MEGATRON sarl se réserve le droit d'adresser le matériel auprès de son fournisseur, ce dernier étant dans certaines hypothèses le seul techniquement apte à vérifier la nature, les causes de la panne. L'acheteur devra patienter le temps nécessaire à cet examen par le fournisseur.
En toute hypothèse, le défaut ne devra donc pas résulter de l'usure normale, d'un acte ou d'une faute intentionnelle commis par l'acheteur ou tiers, d'un mauvais montage, placement ou entretien, de l'ajout d'accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l'utilisation de l'appareil dans des conditions anormales, d'un démontage ou d'une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel). Toute demande de garantie sera refusée s'il apparaît qu'il s'agit d'un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus des garanties, les composants ou autres pièces qui ont subis une détérioration physique
La garantie sur nos produits ne sera jamais supérieure à la garantie du fabricant, sauf accord écrit de notre part. Les frais de transport ne sont pas couverts par la garantie.

Article 13 : Service après vente

Pour toute intervention hors garantie, MEGATRON sarl fera parvenir un devis à l'acheteur, suite à sa demande.

Article 14 : Propriété intellectuelle

14.1  En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l'utilisation des éléments se trouvant dans ce site Internet, en totalité ou en partie est strictement interdite. Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre du cercle de famille, la copie privée ou le droit de courte citation.

14.2  Ainsi, tous les textes, photos, logos, marques et autres éléments reproduits sur ce site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. (Droit auteur, droit voisin, droit des marques…)

14.3   Les logiciels proposés demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra en bon état les mentions de propriétés portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. L’acheteur s'interdira de contrefaire les logiciels fournis, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle ci de quelque façon que ce soit.

14.4   Toute reproduction d'un manuel d'utilisation édité par la société MEGATRON sarl est formellement interdis de quelles manières que ce soit. Toute personne qui ne respecterait pas cette condition se verra facturé 5000€ HTVA de frais de dédommagement.

Article 14 : Limitation de responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée envers l'acheteur ou envers les tiers pour les conséquences

directes ou indirectes :

- liées à l'utilisation impropre ou erronée du matériel (tant Hardware que Software) vendu,

- liées à des dégradations survenues par l’introduction d'un virus, par quel que moyen que ce soit, sur l’ordinateur de l’acheteur,

- liées à des défauts de conception (ou bug) d’un logiciel vendu, qu'il s'agisse, entre autres, de dommages à des biens ou à des personnes, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de détériorations de matériel ou de pertes de données informatiques

Dans tous les cas, aucune responsabilité du vendeur ne sera engagée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause.

Article 15 : Liens Hypertextes

Vous êtes libres d'établir des liens vers ce site dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'image de son éditeur. Vous êtes autorisés à établir des liens vers les pages du site au format : html, php, xml.

La pratique du framing est interdite de même que toute autre pratique ou technique susceptible d'engendrer une confusion dans l'esprit du public.

Sont prohibés les liens profonds vers les documents aux formats pdf, Doc, ou rtf. En effet, ce type de document ne permet pas de prendre connaissance des présentes conditions d'utilisation.

Article 16 : loi applicable et attribution de juridiction

16.1  En cas de contestation du client, qu’il soit professionnel ou pas, il sera demandé aux deux parties de trouver une solution à l’amiable avant toute action juridique.

16.2  Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.

16.3 Tout litige relatif à l’existence, l'exécution, l'interprétation de ses conditions générales de vente, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg

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