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Évolution de la législation : les dernières nouvelles

 

31.12.2015 : Tout le Monde est passé au nouveau système !

01.01.2015 : Début phase obligatoire

31.12.2014 : Fin de la période volontaire

01.01.2014 : Livraison caisses (base volontaire)

Livraison des caisses avec la boîte noire (unique système obligatoire à partir de ce moment-là) par les fournisseurs

Livraison des cartes d'activation par le SPF Finances

Usage obligatoire des souches TVA en cas de panne ou d'absence de backup (en ligne)

01.01.2014 : Fin des exceptions

Fin des exceptions existantes : friteries et repas légers (soupes ; glaces ; sandwichs, pittas, kébabs, …)

Attractions foraines, marchés, compétitions sportives, … (vente ambulante temporaire) et certains cas exceptionnels des restaurants d'entreprises restent non concernés

11.2013 > 12.2013 : Attention particulière du SPF Finances envers les non-enregistrés

01.07.2013 : Enregistrement de la carte d'activation au SPF Finances

L'assujetti doit lui-même prendre l'initiative de cet enregistrement préalable

Cet enregistrement fera office de base à la fourniture ultérieure par le SPF Finances d'une carte d'activation/smartcard (baptisée VSC par le fisc) pour la boîte Noire

28.04.2013 : Article du Vers l'Avenir du Luxembourg

02.12.2013 : Inscription

Une boîte noire anti-fraudes

Le conseil des ministres a décidé que dès la fin 2015, tout l'horeca devra être équipé de caisses enregistreuses avec une boîte noire qui a pour but d'éviter les fraudes. Vendredi, le conseil des ministres a également pris une série de mesures pour maintenir la rentabilité du secteur pendant cette opération « de blanchiment », a déclaré John Crombez, secrétaire d’État à la lutte contre la fraude. Il s'agit notamment de diminution de charges pour lesquelles le gouvernement a prévu 80 millions d'euros dans son budget. Ce plan d'assainissement du secteur, qui a été annoncé il y a quelques mois, a subi quelques modifications par rapport au projet de départ en concertation avec le secteur.

DIMINUTIONS DE CHARGES

Tout le secteur devra se procurer cette caisse avec boîte noire entre le 1er janvier 2014 et la fin 2015. En contrepartie, au plus tard le 1er octobre 2013, les diminutions de charges pour les travailleurs occasionnels entreront en vigueur. Cette diminution de charges aura pour conséquence de diminuer le coût pour l'employeur et d'augmenter le revenu net du travailleur.

Le gouvernement a également prévu une diminution de charges pour 5 travailleurs contractuels dans les entreprises occupant jusqu'à 50 personnes. La diminution sera plus conséquente pour les travailleurs âgés de moins de 26 ans. Ce bénéfice de diminution de charges sera lié à l'application de la caisse avec boîte noire. A l'avenir, il sera possible, dans une même entreprise, de recourir à des travailleurs occasionnels et à des étudiants jobistes.

Il n'y a pas encore de mesures concrètes concernant les autres diminutions de charges, notamment pour les heures supplémentaires.

Contacté hier, le président d'Horeca Bruxelles, Yvon Roque, tombait des nues : »Je ne suis pas au courant de ces informations. J'ai maintes fois fait des propositions de réformes, on ne m'a jamais répondu ! » Il rajoute également : »La fraude n'a pas lieu chez nous ».

Cristina Lopez Gonzalez

26.04.2013 : Assouplissement

Une année en plus

La fin sera maintenant le 31.12.2015

Mesure d'accompagnement pour 83 millions d'euros

30.12.2012 : La mise en œuvre du système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca débutera au 1er janvier 2014. Decision n E.T. 123.472

20.11.2012 : Calendrier final connu 

6 mois en plus avec l'accord budgétaire

26.10.2012 : Circulaire E.T. 122.682 est retirée

Le 25 octobre 2012 (question n°5679 au Sénat) la majorité conjointement avec le ministre conviennent que la situation devrait être évaluée conjointement avec les parties concernées. Un jour plus tard, la circulaire technique (E.T. 122.682, qui réglemente pratiquement tout autour de l'introduction de la caisse enregistreuse informatisée) est retirée.

Donc, pour le moment ensemble dès les premières mesures pratiques (début année prochaine notification, de la certification des caisses enregistreuses et l'installation effective) est de nouveau en cours de discussion.

01.08.2012 : Livraison des premières boîtes noires

Fourniture à des fournisseurs de caisses uniquement, afin de permettre le test des caisses en vue de la certification officielle future

08.06.2012 : Prototype de boîte noire

La société japonaise BMC présente le tout premier prototype

Cette firme fournit déjà des solutions discales dans 24 pays

01.06.2012 : Publication de la circulaire

Publication de la circulaire E.T. 122.682 attendue de longue date : Système de caisse enregistreuse dans le secteur HORECA, exécution de l'arrêté Royal du 30 décembre 2009

11.05.2012 : Le feu vert est donné à la boîte noire

L'accord de gouvernement reconfirme le concept anti-fraudes et le feu vert est finalement donné pour le module de contrôle (la boîte noire).

Les nouveaux systèmes de caisse enregistreuses (remplaçant les systèmes de bandes de contrôle) doivent être certifiés au préalable par le SPF Finances

09.03.2010 : Annonce relative aux « caisses blanches »

Une nouvelle génération de caisse va devenir obligatoire dans le cadre de la baisse récente du taux de TVA à 12% Decision n E.T. 118.066

30.12.2009 : Un AR fournit une base à l’introduction de la mesure

Jette les bases de la future « caisse blanche »

23.12.2009 : La TVA passe de 21% à 12% pour les repas consommés sur place

Decision TVA n E.T.117.557

18.12.2009 : Annonce de l’utilisation obligatoire de caisses

Arrêté Royal (Article 13bis)


Emploi obligatoire d'un «système de caisse enregistreuse» en lieu et place des souches TVA.

Toujours basé sur une législation sensible à la fraude. On ne parle toujours pas de boîte noire.

Obligation : A partir du 01/01/2010 : débutants

A partir du 01/01/2013 : tout le monde

Critère : Minimum 10% (hors TVA et boissons) du chiffre d'affaire généré par des repas entièrement consommés sur place