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Décision n° E.T. 123 472 du 30 novembre 2012

 
Obligations dans le secteur horeca à partir du 1er janvier 2013 - Prolongation du régime de transition
La mise en œuvre du système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca débutera au 1er janvier 2014. Jusqu'à l'entrée en vigueur du système de caisse enregistreuse, la période de transition (partie 1) de la décision administrative n° E.T. 118.066 du 9 mars 2010 (voir ci-après) doit être appliquée.
Les tolérances administratives reprises aux points 18 et 19 de la circulaire n°6 du 27 avril 1999 demeurent intégralement d'application, contrairement à ce qui avait été mentionné dans l'erratum - addendum relatif à la décision administrative précitée.
-> points 18 et 19 de la circulaire n°6 du 27 avril 1999 Sous-section 2 - Exceptions conditionnelles.
18. L'obligation de délivrance d'une note ou d'un reçu ne concerne du reste pas l'exploitant d'un débit de boissons (café, taverne), d'un snack-bar, salon de thé, cafétéria, salon de consommation de glace ou de pâtisserie et autres salons de consommation, qui se limite à servir, tout au plus avec du pain, les repas "légers" repris dans la liste ci-après
potages;
• croques (monsieur, madame, hawaïen, ... ) et autres toasts en tout genre;
• croquettes (de crevettes, de viande, de volaille, de fromage, ...), à l'exclusion des croquettes de pommes de terre;
• vol-au-vent, boudins, "satés";
• sandwiches (y compris hamburgers, hot-dogs, pittas, ...);
• pâtes (spaghettis, lasagnes .... ), pizzas, quiches et autres tartes salées;
• salades froides (de viande, de poisson,...
• assiettes anglaises;
• omelettes, oeufs brouillés, oeufs sur le plat et autres oeufs préparés;
• crêpes, desserts et glaces, gaufres, gâteaux, brioches, croissants, yaourts et milk-shakes.
Il reste cependant entendu (v. n° 17, 2e al., ci-avant) que l'exploitant visé sous le présent numéro, qui fournit également d'autres repas, doit délivrer une note ou un reçu pour tous les repas qu'il sert, y compris pour ceux repris à la liste figurant sous l'alinéa précédent.
Il en est de même en ce qui concerne l'assujetti qui, dans la même installation, exploite à la fois un établissement visé sous le présent numéro et un restaurant (par exemple, un café et un restaurant).
Par contre, l'assujetti qui exploite dans des installations distinctes, d'une part un restaurant et, d'autre part, un établissement visé sous ce numéro 18 et où il se limite à ne fournir que des repas légers tels que décrits ci-avant, ne doit pas délivrer de notes ou de reçus pour ces dernières opérations mais reste évidemment tenu à la délivrance de ces documents pour le restaurant.
19. L'administration autorise, en outre, l'exploitant d'une friterie à ne pas délivrer les notes ou reçus dont la délivrance est prescrite par l'article 22, ° 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 1 précité, lorsque son exploitation répond à la fois aux trois conditions suivantes :
l° l'exploitant se limite à servir à ses clients la nourriture ou les produits alimentaires - repris par catégorie dans la liste suivante - qui sont traditionnellement vendus ou fournis dans le secteur de la friterie, accompagnés ou non de pain et de boissons :
• frites (préparation dans la graisse ou l'huile);
• mets achetés totalement prêts à être frits dans la graisse ou l'huile (p. ex. hamburgers, toutes espèces de burgers, fricandelles, viandelles, sticks, satés, loempias, toutes espèces de croquettes);
• sauces telles que aïoli, américaine, andalouse, banzaï, béarnaise, brésilienne, coktail, curry, curry-ketchup, extra, hot chili, ketchup, mayonnaise, moutarde, pickles, pili-pili, provençale, riche, salad dressing, samouraï, tartare, sauce carbonnade, tzigane;
• épices, oignons frais découpés ou en conserve, cornichons, concombres, moules en conserve, rollmops;
• oeufs durs;
• saucisses précuites servies froides, telles que cervelas et chasseurs;
• carbonnades, goulasch, vol-au-vent, boulettes de hachis, à la sauce tomate;
• hot-dogs;
• "smos" composés exclusivement de pain, salade, tomates et/ou concombres, jambon et/ou fromage, mayonnaise, oeufs durs et oignons frais découpés.
En revanche, ne constituent pas des aliments propres au secteur de la friterie (et n'entrent donc pas dans le champ de la présente exception), notamment :
• les moules fraîches;
• les viandes telles que steaks, entrecôtes, escalopes;
• les pittas;
• les croques (monsieur, madame, etc.) et autres toasts;
• les pâtes, pizzas, etc.;
• les oeufs préparés, à l'exclusion des oeufs durs;
• les salades et crudités;
• les desserts.
2° les aliments susvisés sont servis exclusivement dans des contenants ou des emballages à usage unique, en papier, carton ou plastique (p. ex. sachets à pointe, raviers, papier spécial utilisé le cas échéant pour augmenter la contenance du sachet ou du ravier), éventuellement avec la fourniture accessoire de couverts à usage unique eux aussi;
3° les installations (tant intérieures qu'extérieures) que l'exploitant met à la disposition de sa clientèle sont aménagées ou conçues de telle sorte qu'elles autorisent à un nombre maximum de seize personnes de consommer au même moment, sur place, les aliments visés au 1°, ler alinéa, du présent numéro, que cet exploitant leur fournit. La circonstance que ces personnes consomment debout ou assises, à table, au comptoir, ou simplement accoudées à une tablette fixée au mur, à l'intérieur ou à l'air libre, reste sans incidence.
L'assujetti qui exploite plusieurs établissements visés sous le présent numéro doit considérer chaque établissement pris individuellement pour vérifier si chacune des deux premières conditions, énoncées ci-avant, est remplie. Par contre, la limitation fixée pour l'accomplissement de la troisième condition vise l'ensemble de tous les établissements qui réunissent préalablement les première et deuxième conditions (par conséquent, à titre d'exemple, l'exploitant de deux établissements pouvant accueillir simultanément, l'une dix personnes et l'autre douze personnes, est exclu, pour chaque établissement, du bénéfice de la présente exception).
L'exploitant d'une friterie qui fournit à ses clients consommant sur place des produits alimentaires qui ne sont pas énumérés dans la liste figurant au 1°, 1 er alinéa, du présent numéro, est tenu de délivrer une note ou un reçu pour tous les repas qu'il sert, y compris ceux repris dans la liste précitée. La fourniture, par l'exploitant d'une friterie, de produits alimentaires - non repris dans la liste concernée - qui sont exclusivement destinés à être emportés par le client en dehors des installations de cet exploitant, ne fait pas obstacle à l'accomplissement de la première condition, étant entendu que toute consommation sur place desdits produits est exclue.
Par ailleurs, l'exploitant d'une friterie qui fournit à ses clients consommant sur place, dans la même installation, à la fois des produits alimentaires visés au 1°, 1er alinéa, du présent numéro et des repas dits "légers" au sens du n° 18 (sauf croquettes, vol-au-vent, satés, hamburgers, hot-dogs, oeufs durs), est tenu, pour le tout, de délivrer les notes ou les reçus prescrits. De même, l'exploitant d'une friterie, qui, dans la même installation, exploite à la fois un établissement répondant aux trois conditions du premier alinéa du présent n° 19 et un restaurant, doit délivrer une note ou un reçu pour tous les repas qu'il sert (comp. avec le n° 18, 3e al.).
20. La note ou le reçu doit englober le prix (service et TVA compris) de tous les plats qui composent le repas (y compris, le cas échéant, le potage et le dessert), ainsi que celui des boissons consommées à l'occasion du repas (en ce compris, éventuellement, l'apéritif, le café, etc.).
Il existe cependant des établissements où il est d'usage de prendre certaines boissons (apéritif, café, ... ) à un endroit distinct de celui où sont servis les repas et qui est accessible également à toute personne qui ne prend pas de repas : en pareil cas, et pour autant que le règlement de ces consommations se fasse là où elles sont prises, il n'est pas obligatoire d'englober le prix de ces boissons dans la note ou le reçu ni d'ailleurs de délivrer pour elles une note ou un reçu séparé.
Enfin, il est utile de préciser que la circonstance qu'un assujetti soit ou non concerné par l'obligation de délivrer des notes ou des reçus n'exerce aucune influence sur les règles applicables en matière de taux.

Les assujettis qui utilisent le régime forfaitaire prévu à l'article 56, § 1er, du Code de la TVA et qui fournissent les services de restaurant et de restauration visés peuvent, au moins pour l'année civile 2013, continuer à appliquer ce régime aux conditions propres à ce dernier.
 Article 56, § 1er, du Code de la TVA :
§ 1er. Le Roi règle, en ce qui concerne les petites entreprises qu'Il définit, les modalités selon lesquelles l'administration détermine, après consultation des groupements professionnels intéressés, des bases forfaitaires de taxation, lorsqu'il est possible d'en établir.
 Arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Article 13bis
L'alinéa 3, entre en vigueur le 1er janvier 2013, pour les assujettis identifiés avant le 1er janvier 2010 en qualité d'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas. Pour les assujettis qui utilisent une caisse enregistreuse avant le 1er janvier 2013, l'article 13bis entre en vigueur à la date de mise en service du système de la caisse enregistreuse.
L'exploitant d'un établissement où sont consommés des repas est tenu, pour les prestations de restaurant et de restauration qu'il effectue pour un preneur qui n'agit pas en qualité d'assujetti pour les besoins de son activité économique, de délivrer une facture simplifiée.
La facture simplifiée doit contenir les éléments suivants :
1°  la date et l'heure de délivrance et un numéro séquentiel;
2° l'identification du prestataire assujetti, par son nom ou dénomination sociale, son adresse et son numéro d'identification à la T.V.A. visé à l'article 50 du Code;
3° l'identification du type de services rendus ainsi que leur prix;
4° le montant de la taxe due et les données permettant de le calculer.
La facture simplifiée est délivrée, au moment de l'achèvement de la prestation de services, au moyen d'un système de caisse enregistreuse, dont les caractéristiques techniques sont déterminées dans l'arrêté royal fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, lorsqu'il s'agit d'un exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas.
La facture simplifiée est délivrée sous la forme de la note ou du reçu prévu à l'article 22, lorsque l'obligation de délivrance de la facture simplifiée au moyen d'un système de caisse enregistreuse n'est pas applicable.
Le Ministre des Finances ou son délégué règle les modalités d'application du présent article.