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Décision n° E.T. 118.066 du 9 mars 2010

Secteur Horeca:  TVA  - obligations à partir du 1er janvier 2010
I. Introduction
1. Suite à la baisse de taux de 21% à 12% pour les prestations de restaurant et de restauration (à l'exclusion de la fourniture de boissons) avec entrée en vigueur au 1er janvier 2010, un effort supplémentaire est demandé au secteur concernant la déclaration exacte des opérations effectuées.
Au niveau des obligations, ce qui précède a jusqu'à présent conduit à la réglementation suivante :
- Arrêté royal du 18 décembre 2009 modifiant l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (Moniteur Belge du 24 décembre 2009);
- Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca (Moniteur Belge du 31 décembre 2009 et du 26 janvier 2010).
Cette nouvelle réglementation implique qu'à partir du 1er janvier 2010, l'exploitant d'un établissement où sont consommés des repas est tenu, pour les prestations de restaurant et de restauration qu'il effectue pour un preneur qui n'agit pas en qualité d'assujetti, de délivrer une facture simplifiée (v. article 13bis de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992).
S'il s'agit d'un exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas, cette facture simplifiée doit être délivrée par un système de caisse enregistreuse au moment de l'achèvement du service. Dans le cas contraire -en d'autres mots si l'exploitant ne fournit pas régulièrement des repas-, la facture simplifiée est délivrée sous la forme d'une note ou d'un reçu tel que visé à l'article 22 de l'arrêté royal n°1 précité.
Le présent texte a pour objectif de procurer un premier commentaire sommaire concernant les modifications des obligations sur le plan de la TVA qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010.
II. Nouveau concept : système de caisse enregistreuse


2. Conformément à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 précité, on entend par système de caisse enregistreuse toute caisse enregistreuse électronique, le terminal comprenant le logiciel de caisse, l'ordinateur comprenant le logiciel ou tout autre appareil similaire, utilisé pour l'enregistrement des opérations à la sortie.
Le système de caisse enregistreuse doit répondre aux exigences et garanties suivantes :
* l'inaltérabilité des données introduites ;
* la conservation de toutes les données introduites, simultanément à l'établissement d'un ticket de caisse valant facture simplifiée, dans un journal électronique ou un fichier-journal ; celui-ci conserve également toute modification apportée au logiciel ou aux paramètres du programme et toute utilisation de fonctionnalités spécifiques ;
* la possibilité de contrôle par les agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions ;
* l'obligation d'un contenu minimum du ticket de caisse :
- la dénomination complète : "Ticket de caisse TVA "
- la date et l'heure de délivrance du ticket
- le numéro d'ordre du ticket de caisse, provenant d'une série ininterrompue
- l'identification complète du prestataire, y compris son numéro d'identification à la TVA
- l'identification de l'utilisateur
- l'identification du type de services rendus ainsi que leur prix
- le montant de la taxe due et les données permettant de le calculer
- la ristourne et les montants rendus
- l'identification de la caisse/du terminal
- l'algorithme calculé sur base des mentions du ticket de caisse énumérées ci-dessus
* l'obligation d'établir un rapport financier journalier et un rapport utilisateur journalier reprenant les ventes et l'utilisation des autres fonctionnalités de la caisse pendant la période d'ouverture (rapports Z) ;
* l'enregistrement obligatoire de toutes les prestations de services simulées effectuées dans le cadre d'une formation ;
* être équipé d'un module qui enregistre les données pertinentes des tickets de caisse de façon inaltérable et sécurisée et les transforme en un algorithme, ainsi que d'autres données éventuelles de contrôle imprimées sur le ticket de caisse et accessibles pour les agents de contrôle.
Il est clair que les systèmes de caisses enregistreuses autorisés actuellement, à savoir les caisses enregistreuses visées au chapitre VII de la circulaire n° 6 du 27 avril 1999 ainsi que les systèmes informatiques visés dans la décision administrative n°. E.T. 103.592 du 2 juin 2003, ne satisfont pas aux exigences requises pour le système de caisse enregistreuse mentionné ci-dessus..
Dans le cadre du nouveau système de caisse enregistreuse, l'administration a décidé que les autorisations qu'elle a accordées aux exploitants du secteur Horeca d'utiliser les caisses enregistreuses visées au chapitre VII de la circulaire n° 6 du 27 avril 1999 seraient supprimées de manière définitive et générale avec effet au 1er janvier 2013. Par contre, la décision administrative n° E.T. 103.592 du 2 juin 2003 ne sera pas supprimée au 1er janvier 2013. Toutefois, compte tenu du changement de réglementation intervenu entre-temps, les systèmes informatiques qui satisfont aux conditions posées dans cette décision ne pourront continuer à être utilisés que dans une mesure très réduite à partir du 1er janvier 2013 (voir infra).


3. La réglementation précitée prévoit que le nouveau système de caisse enregistreuse entre en vigueur au 1er janvier 2010. Les caractéristiques détaillées auxquelles le nouveau système de caisse enregistreuse devra répondre doivent cependant être déterminées dans un arrêté ministériel encore à promulguer. Le temps nécessaire doit ensuite être accordé au secteur des fabricants de caisses enregistreuses ainsi qu'aux utilisateurs du secteur Horeca, pour, respectivement, l'élaboration et l'achat d'un tel système de caisse enregistreuse. Pour ces raisons, il est évident que le système de caisse enregistreuse n'a pas encore d'effet réel. La date à laquelle le système de caisse enregistreuse sera opérationnel sera communiquée sans délai dès qu'elle sera connue de manière définitive.


4. Le législateur a prévu une période de transition concernant l'obligation d'utilisation d'un système de caisse enregistreuse. Cette période de transition s'étend du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 inclus. Les assujettis visés qui démarrent ou reprennent une affaire durant cette période et qui n'étaient pas encore identifiés en tant qu'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas avant le 1er janvier 2010, doivent faire usage d'un système de caisse enregistreuse dès le début de leur activité. Dans la pratique, cela ne sera bien entendu possible qu'à partir du moment où le système de caisse enregistreuse sera opérationnel, à savoir au moment où le module requis sera disponible. La période de transition a dès lors été scindée en deux parties dans le chapitre III ci-après (voir infra). Les autres assujettis visés qui font volontairement usage d'un système de caisse enregistreuse durant la période de transition doivent respecter toutes les obligations qui découlent de la nouvelle réglementation à partir de la date de mise en service de ce système. A l'issue de la période de transition, à savoir à partir du 1er janvier 2013, la nouvelle réglementation s'appliquera à tous les assujettis visés.
Comme indiqué à l'alinéa précédent, les assujettis qui démarrent ou reprennent une affaire durant la période de transition et qui n'étaient pas encore identifiés en tant qu'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas avant le 1er janvier 2010, doivent faire usage d'un système de caisse enregistreuse dès le début de leur activité. Cette règle ne souffre aucune exception et est par conséquent, également intégralement applicable dans le cas d'un nouvel assujetti qui, durant la période de transition, reprend d'un autre assujetti un établissement où sont consommés régulièrement des repas dans les circonstances décrites aux articles 11 et 18, § 3, du Code de la TVA (apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité), même lorsque le cédant était déjà identifié en tant qu'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas avant le 1er janvier 2010.
III. Obligations à respecter


5. Figurent ci-après, par type d'exploitation Horeca, les obligations auxquelles est soumis l'exploitant au niveau de l'établissement et de la délivrance de documents au client. Pour des raisons de facilité, les notions suivantes seront utilisées :
- période de transition complète : période qui débute le 1er janvier 2010 et qui s'achève le 31 décembre 2012
- période de transition (partie 1) : période qui débute le 1er janvier 2010 et qui s'achève au moment où le système de caisse enregistreuse est opérationnel
- période de transition (partie 2) : période qui débute à la date à laquelle le système de caisse enregistreuse est opérationnel et qui s'achève le 31 décembre 2012
- entreprises existantes : assujettis déjà identifiés à la TVA en tant qu'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas avant le 1er janvier 2010
- démarreurs/repreneurs : assujettis qui n'étaient pas encore identifiés en tant qu'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas au 1er janvier 2010 et qui démarrent ou reprennent une affaire durant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
- ticket système de caisse enregistreuse : ticket établi et délivré au moyen d'un système de caisse enregistreuse (nouveau)
- ticket circulaire 6/1999 : ticket établi et délivré au moyen d'une caisse enregistreuse visée au chapitre VII de la circulaire n° 6 du 27 avril 1999
- ticket E.T. 103.592 : ticket établi et délivré au moyen d'un système informatique qui satisfait aux conditions de la décision administrative n° E.T. 103.592 du 2 juin 2003
- souche TVA : la note ou le reçu visé à l'article 22 de l'arrêté royal n° 1, à savoir les documents numérotés confectionnés par un imprimeur agréé par l'Administration, comportant un dessin de garantie sous la forme d'un lion au centre et de la lettre B
- document de contrôle : selon le cas, soit un ticket circulaire 6/1999, soit un ticket E.T. 103.592, soit une souche TVA, soit un ticket système de caisse enregistreuse
- facture complète : facture qui comporte toutes les mentions prescrites par l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992
A. Etablissements qui fournissent régulièrement des repas à consommer sur place
A.1 Entreprises existantes


6. Durant la période de transition complète, pour la fourniture de repas à consommer sur place et des boissons qui accompagnent ces repas, il y a lieu de délivrer au client soit une souche TVA, soit un ticket circulaire 6/1999, soit un ticket E.T. 103.592. Ce document peut être remplacé par une facture complète pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus du document de contrôle.
Durant la période de transition (partie 2), l'exploitant peut toutefois volontairement passer à l'utilisation d'un système de caisse enregistreuse. Dès le moment de mise en service du système de caisse enregistreuse, l'exploitant devra délivrer un ticket système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations effectuées, quelle que soit leur nature (exemple: également pour la simple fourniture de boissons en dehors du cadre d'un repas), et quelle que soit la qualité du client. Cependant, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être établi, pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
A partir du 1er janvier 2013, la souche TVA, le ticket circulaire 6/1999 et le ticket E.T. 103.592 sont supprimés pour ce type d'exploitation. A partir de ce moment, l'exploitant devra délivrer un ticket système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations effectuées quelle que soit leur nature (exemple : également pour la simple fourniture de boissons en dehors du cadre d'un repas), et quelle que soit la qualité du client. Cependant, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne devra être établi, pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
A 2 Démarreurs/repreneurs


7. Durant la période de transition (partie 1), il y a lieu de délivrer au client soit une souche TVA, soit un ticket circulaire 6/1999, soit un ticket E.T. 103.592 pour la fourniture de repas à consommer sur place et des boissons qui accompagnent ces repas. Ce document peut être remplacé par une facture complète pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus du document de contrôle.
Durant la période de transition (partie 2), l'exploitant ne peut plus faire usage de la souche TVA, du ticket circulaire 6/1999 et du ticket E.T. 103.592. A partir du début de la période de transition (partie 2) ou selon le cas, à partir du démarrage/de la reprise de l'exploitation si ce moment se situe durant la période de transition (partie 2), l'assujetti doit délivrer un ticket système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations effectuées, quelle que soit leur nature (exemple: également pour la simple fourniture de boissons en dehors du cadre d'un repas), et quelle que soit la qualité du client. Cependant, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être établi, pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
Rien ne change au 1er janvier 2013 pour de tels assujettis. Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent demeurent d'application.
B. Etablissements qui fournissent occasionnellement des repas à consommer sur place


8. Dans le cas où les recettes (TVA non comprise) qui proviennent de la fourniture de repas à consommer sur place, à l'exclusion des boissons qui accompagnent ces repas, sont inférieures à 10 pourcent du chiffre d'affaires total (TVA non comprise) réalisé par les activités Horeca, l'assujetti n'est pas considéré comme "un exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas". Peuvent être cités comme exemples : les débits de boissons qui ne fournissent qu'occasionnellement des repas, les établissements spécialisés dans les repas à emporter, etc. Si par exemple, un commerce de meubles exploite une cafétéria (où des repas sont également fournis) pour ses clients au sein de son établissement, il ne peut bien entendu être tenu compte pour le calcul de la règle des 10 pourcent que du chiffre d'affaires total de la cafétéria, et non du chiffre d'affaires total du commerce de meubles.
Si, compte tenu de ce qui précède, un assujetti n'est pas considéré comme un exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas, il n'est pas obligé d'utiliser un système de caisse enregistreuse (voir ci-après). Dans le cas contraire, le régime tel que décrit sous le point A, ci-avant, trouve à s'appliquer.
Entreprises existantes et démarreurs/repreneurs


9. Durant la période de transition complète, il y a lieu de délivrer au client pour la fourniture de repas à consommer sur place et des boissons qui accompagnent ces repas, soit une souche TVA, soit un ticket circulaire 6/1999, soit un ticket E.T. 103.592. Ce document peut être remplacé par une facture complète pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus du document de contrôle.
Durant la période de transition (partie 2), l'exploitant peut toutefois volontairement passer à l'utilisation d'un système de caisse enregistreuse. Dès le moment de mise en service du système de caisse enregistreuse, l'exploitant devra délivrer un ticket système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations effectuées, quelle que soit leur nature (exemple : également pour la simple fourniture de boissons en dehors du cadre d'un repas), et quelle que soit la qualité du client. Cependant, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être établi, pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
A partir du 1er janvier 2013, le ticket circulaire 6/1999 et le ticket E.T. 103.592 sont supprimés pour ce type d'exploitation. A partir de ce moment, l'exploitant devra délivrer une souche TVA au client pour la fourniture de repas à consommer sur place et des boissons qui accompagnent ces repas. Ce document peut être remplacé par une facture complète pour autant que cette facture soit délivrée au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus de la souche TVA. L'exploitant peut cependant volontairement passer à l'usage d'un système de caisse enregistreuse. Dans ce cas, les obligations telles que décrites à l'alinéa précédent trouvent à s'appliquer.
C. Traiteurs
C.1 Les recettes provenant des services de restaurant et de restauration (TVA non comprise), à l'exclusion de la fourniture de boissons, - en d'autres mots les services qui ont fait l'objet d'une baisse de taux au 1er janvier 2010 - s'élèvent au moins à 10 pourcent du chiffre d'affaires total (TVA non comprise) réalisé par les activités Horeca.
C.1.1 Entreprises existantes


10. Durant la période de transition complète, le traiteur doit, pour les services de restauration qu'il a effectués, à l'exception des services de restauration qui se rapportent exclusivement à la fourniture de boissons, délivrer au client soit une souche TVA, soit un ticket circulaire 6/1999, soit un ticket E.T. 103.592. Ce document peut être remplacé par une facture complète, pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus du document de contrôle.
Durant la période de transition (partie 2), le traiteur peut cependant volontairement passer à l'utilisation d'un système de caisse enregistreuse. Dès le moment de mise en service du système de caisse enregistreuse, le traiteur devra délivrer un ticket système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations effectuées, quelle que soit leur nature (exemple: également pour les services de restauration qui consistent exclusivement en la fourniture de boissons), et quelle que soit la qualité du client. Cependant, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être établi, pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
A partir du 1er janvier 2013, la souche TVA, le ticket circulaire 6/1999 et le ticket E.T. 103.592 sont supprimés pour ce type d'exploitation. A partir de ce moment, le traiteur devra délivrer un ticket système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations effectuées, quelle que soit leur nature (exemple : également pour les services de restauration qui consistent exclusivement en la fourniture de boissons), et quelle que soit la qualité du client. Cependant, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne devra être établi, pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
C.1.2 Démarreurs/repreneurs


11. Durant la période de transition (partie 1), le traiteur doit, pour les services de restauration qu'il a effectués, à l'exception des services de restauration qui se rapportent exclusivement à la fourniture de boissons, délivrer au client soit une souche TVA, soit un ticket circulaire 6/1999, soit un ticket E.T. 103.592. Ce document peut être remplacé par une facture complète, pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus du document de contrôle.
Durant la période de transition (partie 2), le traiteur ne peut plus faire usage de la souche TVA, du ticket circulaire 6/1999 ou du ticket E.T. 103.592 pour les prestations de services de restauration qu'il effectue. A partir du début de la période de transition (partie 2) ou selon le cas, à partir du démarrage/de la reprise de l'exploitation si ce moment se situe durant la période de transition (partie 2), il doit délivrer un ticket système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations effectuées, quelle que soit leur nature (exemple : également pour les services de restauration qui consistent exclusivement en la fourniture de boissons), et quelle que soit la qualité du client. Cependant, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être établi, pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
Rien ne change au 1er janvier 2013 pour de tels assujettis. Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent demeurent d'application.
C.2 Les recettes provenant des services de restaurant et de restauration (TVA non comprise), à l'exclusion de la fourniture de boissons, - en d'autres mots les services qui ont fait l'objet d'une baisse de taux au 1er janvier 2010- s'élèvent à moins de 10 pourcent du chiffre d'affaires total (TVA non comprise) réalisé par les activités Horeca
Entreprises existantes et démarreurs/repreneurs


12. Durant la période de transition complète, le traiteur doit, pour les services de restauration qu'il effectue, à l'exclusion des services de restauration qui consistent exclusivement en la fourniture de boissons, délivrer au client soit une souche TVA, soit un ticket circulaire 6/1999, soit un ticket E.T. 103.592. Ce document peut être remplacé par une facture complète, pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus du document de contrôle.
Durant la période de transition (partie 2), le traiteur peut toutefois volontairement passer à l'utilisation d'un système de caisse enregistreuse. Dès le moment de mise en service du système de caisse enregistreuse, le traiteur devra délivrer un ticket système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations effectuées, quelle que soit leur nature (exemple : également pour les services de restauration qui consistent exclusivement en la fourniture de boissons), et quelle que soit la qualité du client. Cependant, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne devra être établi, pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
A partir du 1er janvier 2013, le ticket circulaire 6/1999 et le ticket E.T. 103.592 sont supprimés pour ce type d'exploitation. A partir de ce moment, le traiteur devra délivrer une souche TVA au client pour les prestations de services de restauration qu'il effectue, à l'exception des services de restauration qui consistent exclusivement en la fourniture de boissons. Ce document pourra être remplacé par une facture complète, pour autant que cette facture soit délivrée au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète devra toujours être délivrée, le cas échéant en plus de la souche TVA. Le traiteur peut cependant volontairement passer à l'usage d'un système de caisse enregistreuse. Dans ce cas, les obligations telles que décrites à l'alinéa précédent sont d'application.
D. Exploitants hôteliers (y compris les Bed and Breakfast)
D.1 Les recettes, TVA non comprise, provenant de la fourniture de repas à consommer sur place (le petit déjeuner fourni aux hôtes n'est pas visé), à l'exclusion des boissons qui accompagnent ces repas, s'élèvent au moins à 10 pourcent du chiffre d'affaires total (TVA non comprise) réalisé par les activités Horeca
D.1.1 Entreprises existantes


13. Durant la période de transition complète, l'exploitant doit, pour les services fournis aux hôtes, ainsi que pour les services de restaurant -y compris pour les boissons accompagnant les repas- qu'il a fournis à des personnes qui ne logent pas à l'hôtel, délivrer au client soit une souche TVA, soit un ticket circulaire 6/1999, soit un ticket E.T. 103.592. Ce document peut être remplacé par une facture complète, pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus du document de contrôle.
Durant la période de transition (partie 2), l'exploitant peut toutefois volontairement passer à l'utilisation d'un système de caisse enregistreuse. Dans ce cas, une distinction doit être opérée entre d'une part, les services fournis aux hôtes, et d'autre part, les opérations effectuées à destination de personnes qui ne séjournent pas dans l'hôtel.
Pour les services fournis aux hôtes -y compris le petit-déjeuner ainsi que, pour autant qu'ils soient inclus dans la note globale d'hôtel, les autres repas et boissons- le régime visé au premier alinéa du présent numéro demeure en principe d'application. L'exploitant peut cependant déroger à ce régime et opter pour délivrer aux hôtes pour ces opérations un ticket système de caisse enregistreuse comme document de contrôle. Si dans ce dernier cas toutefois le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être délivré pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
Pour les opérations fournies à des personnes qui ne logent pas dans l'hôtel, ainsi que pour les opérations fournies à des hôtes dans la mesure où elles ne sont pas comprises dans la note globale d'hôtel, l'exploitant doit délivrer un ticket système de caisse enregistreuse dès le moment de la mise en service du système de caisse enregistreuse. Toutefois, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être délivré pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
A partir du 1er janvier 2013, la possibilité de délivrer un ticket circulaire 6/1999 est supprimée pour les opérations reprises dans la note globale d'hôtel. En outre, l'utilisation obligatoire d'un système de caisse enregistreuse s'applique pour toutes les autres opérations.
A partir du 1er janvier 2013, l'exploitant délivrera par conséquent au client soit une souche TVA, soit un ticket E.T. 103.592 pour les services fournis aux hôtes, en ce compris le petit-déjeuner ainsi que, pour autant qu'ils soient repris dans la note globale d'hôtel, les autres repas et boissons. Ce document peut être remplacé par une facture complète pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus du document de contrôle. L'exploitant peut cependant déroger à ce régime et opter pour délivrer aux hôtes pour ces opérations un ticket système de caisse enregistreuse comme document de contrôle. Si dans ce dernier cas toutefois le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être délivré pour autant que la facture complète soit délirée au moment de l'achèvement du service.
Pour toutes les opérations fournies à des personnes qui ne logent pas dans l'hôtel, ainsi que pour les opérations fournies à des hôtes dans la mesure où elles ne sont pas comprises dans la note globale d'hôtel, l'exploitant doit délivrer un ticket système de caisse enregistreuse. Toutefois, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être établi pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
D.1.2 Démarreurs/repreneurs


14. Durant la période de transition (partie 1), l'exploitant doit, pour les services fournis aux hôtes ainsi que pour les services de restaurant fournis aux personnes qui ne logent pas à l'hôtel -y compris les boissons qui accompagnent-, délivrer au client soit une souche TVA, soit un ticket circulaire 6/1999, soit un ticket E.T. 103.592. Ce document peut être remplacé par une facture complète, pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus du document de contrôle.
Durant la période de transition (partie 2), l'exploitant doit, pour les services fournis aux hôtes -en ce compris le petit déjeuner ainsi que, pour autant qu'ils soient inclus dans la note globale d'hôtel, les autres repas et boissons-, délivrer au client soit une souche TVA, soit un ticket circulaire 6/1999, soit un ticket E.T. 103.592. Ce document peut être remplacé par une facture complète, pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus du document de contrôle. L'exploitant peut cependant déroger à ce régime et opter pour délivrer aux hôtes un ticket système de caisse enregistreuse comme document de contrôle pour ces opérations. Si dans ce dernier cas toutefois le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être délivré pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
Pour toutes les opérations fournies à des personnes qui ne logent pas dans l'hôtel, ainsi que pour les opérations fournies à des hôtes dans la mesure où elles ne sont pas comprises dans la note globale d'hôtel, l'exploitant doit, durant la période de transition (partie 2), délivrer un ticket système de caisse enregistreuse. Toutefois, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être établi pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
A partir du 1er janvier 2013, la possibilité de délivrer un ticket circulaire 6/1999 pour les services fournis aux hôtes est supprimée. Pour le reste, les obligations mentionnées dans le deuxième et le troisième alinéa ci-dessus demeurent entièrement d'application.
D.2 Les recettes, TVA non comprise, provenant de la fourniture de repas à consommer sur place (le petit déjeuner fourni aux hôtes n'est pas visé), à l'exclusion des boissons qui accompagnent ces repas, s'élèvent à moins de 10 pourcent du chiffre d'affaires total (TVA non comprise) réalisé par les activités Horeca
Entreprises existantes et démarreurs/repreneurs


15. Durant la période de transition complète, l'exploitant doit, pour les services fournis aux hôtes, ainsi que pour les services de restaurant -y compris pour les boissons accompagnant les repas- qu'il a fournis à des personnes qui ne logent pas à l'hôtel, délivrer au client soit une souche TVA, soit un ticket circulaire 6/1999, soit un ticket E.T. 103.592. Ce document peut être remplacé par une facture complète, pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus du document de contrôle.
Durant la période de transition (partie 2), l'exploitant peut toutefois volontairement passer à l'utilisation d'un système de caisse enregistreuse. Dans ce cas, une distinction doit être opérée entre d'une part, les services fournis aux hôtes et d'autre part, les opérations effectuées à destination de personnes qui ne séjournent pas dans l'hôtel.
Pour les services fournis aux hôtes - en ce compris le petit-déjeuner ainsi que, pour autant qu'ils soient inclus dans la note globale d'hôtel, les autres repas et boissons- le régime visé au premier alinéa du présent numéro demeure en principe d'application. L'exploitant peut cependant déroger à ce régime et opter pour délivrer aux hôtes pour ces opérations un ticket système de caisse enregistreuse comme document de contrôle. Si dans ce dernier cas toutefois le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être délivré pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
Pour toutes les opérations fournies à des personnes qui ne logent pas dans l'hôtel, ainsi que pour les opérations fournies à des hôtes dans la mesure où elles ne sont pas comprises dans la note globale d'hôtel, l'exploitant doit délivrer un ticket système de caisse enregistreuse dès le moment de la mise en service du système de caisse enregistreuse. Toutefois, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être délivré pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
A partir du 1er janvier 2013, la possibilité de délivrer un ticket circulaire 6/1999 est supprimée pour les opérations reprises dans la note globale d'hôtel. Pour toutes les autres opérations, la possibilité de délivrer un ticket circulaire 6/1999 ou un ticket E.T. 103.592 est supprimée. Par contre, il n'y a pas d'obligation d'utilisation d'un système de caisse enregistreuse, mais son utilisation volontaire demeure bien entendu possible.
A partir du 1er janvier 2013, l'exploitant délivrera par conséquent au client soit une souche TVA, soit un ticket E.T. 103.592 pour les services fournis aux hôtes, en ce compris le petit-déjeuner ainsi que, pour autant qu'ils soient repris dans la note globale d'hôtel, les autres repas et boissons. Ce document peut être remplacé par une facture complète, pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus du document de contrôle. L'exploitant peut cependant déroger à ce régime et opter pour délivrer aux hôtes pour ces opérations un ticket système de caisse enregistreuse comme document de contrôle. Si dans ce dernier cas toutefois le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être délivré pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
Pour les services de restaurant, y compris les boissons qui accompagnent les repas, fournis soit à des personnes qui ne logent pas dans l'hôtel, soit à des hôtes dans la mesure où ces opérations ne sont pas reprises dans la note globale d'hôtel, l'exploitant doit délivrer au client une souche TVA. Ce document peut être remplacé par une facture complète, pour autant que cette facture soit délivrée au client au moment de l'achèvement du service. Si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, une facture complète doit toujours être délivrée, le cas échéant en plus de la souche TVA. Toutefois, si l'exploitant fait volontairement usage d'un système de caisse enregistreuse, il doit délivrer au client un ticket système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations qu'il fournit à des personnes qui ne logent pas dans l'hôtel, ainsi que pour les opérations fournies à des hôtes dans la mesure où elles ne sont pas reprises dans la note globale d'hôtel. Toutefois, si le client est un assujetti ou une personne morale non assujettie, aucun ticket système de caisse enregistreuse ne doit être délivré pour autant que la facture complète soit délivrée au moment de l'achèvement du service.
E. Divers


16. Aux conditions énumérées sous le point 18 de la circulaire n° 6 du 27 avril 1999, l'obligation de délivrance d'un document de contrôle ne concerne pas pour l'exploitant d'un débit de boissons (café, taverne), snack-bar, salon de thé, cafétéria, salon de consommation de glace ou pâtisserie et autres salons de consommation qui se limitent à servir des repas "légers" qui sont exclusivement servis avec du pain.
L'Administration a en outre accepté que l'exploitant d'une friterie ne doive délivrer aucun document de contrôle si son exploitation satisfait à toutes les conditions reprises sous le point 19 de la circulaire n° 6/1999 précitée.


17. Les tolérances administratives visées au point 16 ci-dessus demeurent intégralement d'application durant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 inclus. A ce sujet, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre les entreprises existantes et les démarreurs/repreneurs. Les exploitants précités n'ont, par conséquent, aucune obligation supplémentaire durant cette période.
L'Administration communiquera ultérieurement les obligations supplémentaires à respecter par les exploitants visés sous le point 16 à partir du 1er janvier 2013.


18. Conformément au point 12 de la circulaire n° 6/1999 précitée, les exploitants de baraques foraines ainsi que les mess d'entreprises ne doivent délivrer aucun document de contrôle. Cette décision est maintenue.
IV. Dispositions finales


19. Les dispositions reprises dans la circulaire administrative n° 6 du 27 avril 1999 ainsi que dans toutes les autres décisions administratives qui ne sont plus en concordance avec le présent commentaire sont abrogées.


20. Les cas particuliers pour lesquels un doute subsiste peuvent être soumis par écrit pour décision à l'Administration générale de la fiscalité, services centraux, secteur TVA, direction II/2, Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 25 à 1030 Bruxelles.