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BOUCLIER FISCAL
Comment faire pour obtenir le Bouclier Fiscal de la Fédération ? Il suffit de se rendre sur le site Internet de la fédération, et de remplir le formulaire d’inscription. Vous recevrez par mail, le texte du bouclier. Que faut-il faire avec ce texte ? Il s’agit d’une arme de défense. 

En clair, si vous rencontrez un des problèmes qui sont énoncés aux  pages 2 à 4 de ce texte, vous pourrez vous défendre en le donnant à votre conseil, ou sinon, nous vous donnerons les coordonnées d’avocats spécialisés qui s’engagent à tenir informée la Fédération des actions introduites, pour l’unité de jurisprudence (« syndicaliser » nos actions).
SCE Quand faut-il s’inscrire, et comment fonctionne le système ?Vous pouvez vous inscrire à partir de ce 1er janvier jusqu’au 28 février 2015.

Vu l’annonce par le Gouvernement d’une concertation avec le secteur horeca, vous pourriez dès lors attendre les derniers jours pour procéder votre inscription.
Pour vous inscrire, concrètement, vous devez vous rendre sur le site Internet du SPF ? 

Par internet

Pour accéder au module d’enregistrement, seules les personnes qui sont investies du rôle de « représentant légal » de l’entreprise auprès de la BCE ou de l’ONSS pourront avoir accès au module d’enregistrement.

Pour réaliser l’accès au module d’enregistrement, vous pouvez utiliser votre carte d’identité électronique (e-ID), votre token citoyen ou votre certificat commercial classe III.
Vous trouverez le module d’enregistrement sur les pages suivantes : 


www.finances.belgium.be > E-services > Système de caisse enregistreuse
www.systemedecaisseenregistreuse.be > module d’enregistrement SCE - exploitants

Si vous n’avez pas une connexion internet, rien n’est prévu à notre connaissance, et aucune adresse particulière n’est communiquée par le SPF FINANCES. Nous vous conseillerions dès lors d’écrire au Ministère par courrier recommandé en indiquant que vous ne disposez pas d’une connexion, et que vous souhaitez leur assistance pour que vous puissiez respecter le délai :

SPF Finances
Groupe de travail SCE
Bâtiment North Galaxy - Tour B 07
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 484
BE- 1030 Schaerbeek

En principe, tous les exploitants horeca recevront une lettre du SPF Finances, afin de vous rappeler l'implémentation obligatoire des SCE, 
qui devrait contenir des informations pratiques. Pour rappel, le SCE n'est qu'obligatoire que pour les établissements dont au moins 10%  du chiffre d'affaires horeca provient des services de restaurant et de restauration (Le fait de recevoir la lettre du SPF ne signifie pas nécessairement que vous êtes tenu d'installer un SCE).


Les exploitants horeca qui, en 2015, doivent activer un SCE dans au moins un de leurs établissements, enregistrent le(s) établissement(s) en question dans l'application en ligne du SPF Finances.Le SPF rappelle à cet égard que :


- tous vos établissements doivent être enregistrés dans la BCE;
- la personne qui va effectuer l'enregistrement en ligne doit être enregistrée en tant que représentant légal dans la BCE.

Après votre enregistrement, vous recevrez par mail la date ultime à laquelle le SCE doit être intégré dans votre commerce. Cette date sera l'une des suivantes, qui vous sera indiquée par l’administration :
• le 30 juin 2015;
• le 30 septembre 2015;
• le 31 décembre 2015.

Concrètement, cela signifie qu'au plus tard à la date que vous avez reçue, vous devrez disposer, par établissement, d'un SCE installé, activé au moyen de la carte VSC et mis en service.
Le SPF informe que : « Après réception de votre date ultime d'implémentation, plusieurs semaines seront encore consacrées à la commande du SCE, à sa livraison,
à son installation et à son activation, ainsi qu'aux étapes d'enregistrement dans l'application SCE. »


AVRIL 2015 
Le SPF annonce que des contrôles interviendront à partir d’avril 2015 sur place, chez les exploitants qui ont négligé de s'enregistrer, alors que le groupe de travail SCE estime qu'ils auraient dû le faire.
Le non-respect de l'obligation d'enregistrement durant 2015, ne peut pas conduire à des sanctions (amendes) lors de ces contrôles.
Selon le SPF, l'objectif de ces visites serait « de se faire sur place une idée de l'obligation d'utiliser un SCE dans l'établissement concerné. Si cette visite confirme cette obligation, vous serez à nouveau aimablement prié d'entreprendre les démarches nécessaires ».On ne peut toutefois exclure que des constatations d'une autre nature soient  effectuées à l'occasion de cette visite, précise l’administration fiscale…


JUILLET 2015
A partir de juillet 2015, débuteront les contrôles sur place en fonction des dates ultimes d'implémentation reçues, afin de vérifier si le système a effectivement été mis en  service.
L'objectif de ces contrôles serait encore la « sensibilisation ». Toujours selon le SPF, « on ne peut toutefois exclure que des constatations d'une autre nature soient effectuées à l'occasion
de cette visite »... 


Et à partir de janvier 2016
Outre les éléments de contrôle « standards » pour toutes les entreprises, les établissements horeca feront l’objet de contrôles spécifiques SCE:
1. vérification de l'obligation de délivrance de tickets SCE;
2. si un SCE n'est pas obligatoire : les souches TVA sont-elles complétées comme il se doit ?
3. si un SCE est obligatoire :
• en possédez-vous un et celui-ci correspond-il avec l'appareil qui, d'après nos données, se trouve dans votre commerce ?
• le SCE est-il effectivement utilisé ?
• prise éventuelle d'une copie des données qui se trouvent sur le FDM.
Le SPF souligne que « Les irrégularités éventuelles feront l'objet de sanctions à compter de ce moment ».