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9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 37, remplacé par la loi du 28 décembre 1992;
Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 novembre 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 novembre 2009;
Vu l'urgence motivée par le fait que :
- le présent projet prolonge d'une part les mesures de relance économique dans le secteur immobilier au-delà de décembre 2009 et d'autre part introduit un taux réduit dans le secteur des restaurants et de la restauration;
- ces mesures doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2010;
- les différents prestataires de services et autres opérateurs économiques ainsi que leurs clients doivent être informés sans délai de ces modifications;
- dès lors cet arrêté doit être pris d'urgence;
Vu l'avis n° 47.437/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1erquater de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 10 février 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "31 décembre 2009" sont remplacés par les mots "31 décembre 2010";
2° l'article est complété par les mots ", et pour autant que la demande du permis d'urbanisme concernant les opérations visées soit introduite auprès de l'autorité compétente avant le 1er avril 2010".
Art. 2. A l'article 1erquinquies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 février 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "31 décembre 2009" sont remplacés par les mots "31 décembre 2010";
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, les mots "31 décembre 2009" sont remplacés par les mots "31 décembre 2010";
c) le paragraphe 1er est complété par le 6°, rédigé comme suit :
"6° la demande du permis d'urbanisme concernant les opérations visées doit être introduite auprès de l'autorité compétente avant le 1er avril 2010.";
d) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "31 décembre 2009" sont remplacés par les mots "31 décembre 2010";
e) le paragraphe 2 est complété par le 4°, rédigé comme suit :
"4° la demande du permis d'urbanisme concernant les opérations visées doit être introduite auprès de l'autorité compétente avant le 1er avril 2010."
Art. 3. A l'article 1ersexies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 février 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "31 décembre 2009" sont remplacés par les mots "31 décembre 2010";
2° la première phrase est complétée par les mots « pour autant que la demande du permis d'urbanisme concernant les opérations visées soit introduite auprès de l'autorité compétente avant le 1er avril 2010".
Art. 4. La rubrique I du tableau B de l'annexe au même arrêté, abrogée par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, est rétablie dans la rédaction suivante :
"I. Restaurant et restauration
Les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons."
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Art. 6. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969.
Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1ère édition.
Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, Moniteur belge du 31 juillet 1970.
Arrêté royal du 29 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 4e édition.
Arrêté royal du 10 février 2009, Moniteur belge du 13 février 2009, 2e édition.
Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.